Version en vigueur au 9 septembre 2026.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements aux Employés IA proposés sur le site marquaisdigitalsolutions.fr (le « Site »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.
Les prestations de référencement naturel (forfaits SEO réalisés par un intervenant humain), l’offre Site Web Inclus et la plateforme de prospection B2B font l’objet de conditions distinctes et ne sont pas couvertes par les présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Marquais Digital Solutions (nom commercial)
Gabriel Marquais, Entrepreneur individuel
Siège social : 9 rue Pépin le Bref, 30900 Nîmes, France
SIREN : 878 835 446 – SIRET : 878 835 446 00013 – RCS Nîmes
Code APE/NAF : 53.20Z
N° TVA intracommunautaire : FR81878835446 – TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@marquaisdigitalsolutions.fr
Article 3 – Description des services
Les Employés IA sont des assistants logiciels fondés sur l’intelligence artificielle, accessibles depuis un tableau de bord en ligne. Chaque Employé IA constitue un service autonome, commandé et facturé séparément :
- Adrien – Recrutement – 15,90 € HT/mois
- Léa – Avis clients – 19,90 € HT/mois
- Sylvie – Comptabilité & facturation – 25,90 € HT/mois
- Nathan – Marketing & réseaux sociaux – 38,90 € HT/mois
- Lou – SEO & GEO/AEO – 49,90 € HT/mois
- Simon – Support client & téléphonie – 55,90 € HT/mois
- Camille – Prospection & relance téléphonique – 79,90 € HT/mois
- Agathe – Juridique – 139,90 € HT/mois
Le détail des fonctionnalités de chaque Employé IA figure sur sa page produit. Les offres incluant des appels téléphoniques comportent un volume de minutes précisé sur la page produit concernée ; tout dépassement peut faire l’objet d’une facturation complémentaire portée à la connaissance du Client avant sa survenance.
Article 4 – Commande
La commande s’effectue en ligne. Le Client sélectionne l’Employé IA souhaité, crée un compte ou se connecte, puis procède au paiement. Un récapitulatif indiquant le nom de l’Employé IA, sa mission et son prix mensuel est affiché avant toute validation. La vente est parfaite à compter de la confirmation du paiement.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués’en euros. TVA non applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont donc les montants effectivement dûs.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.
5.1 – Forfaits comprenant un volume de minutes d’appel
Les agents Simon (réception d’appels) et Camille (prospection téléphonique) sont proposés sous forme d’abonnement mensuel comprenant un volume de minutes d’appel inclus :
- Simon – 55,90 € HT/mois, 120 minutes d’appel incluses par mois.
- Camille – 79,90 € HT/mois, 120 minutes d’appel incluses par mois.
Au-delà du volume inclus, chaque minute supplémentaire est facturée 0,70 €. La durée des appels est enregistrée à la seconde par l’opérateur téléphonique, puis convertie en minutes : aucun arrondi à la minute supérieure n’est appliqué.
Le volume inclus s’apprécie par mois calendaire et est remis à zéro le premier jour de chaque mois, indépendamment de la date de souscription. Les minutes non consommées ne sont ni reportées sur le mois suivant, ni remboursées, ni converties en avoir.
Le dépassement éventuel est facturé à terme échu, en complément de l’abonnement. Le Client consulte à tout moment sa consommation du mois en cours depuis son espace client.
Le volume inclus et le tarif de la minute supplémentaire peuvent être modifiés dans les conditions prévues au présent article 5 : toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.
Les autres agents (Adrien, Léa, Sylvie, Nathan, Lou, Agathe) ne comportent pas de facturation à l’usage : leur abonnement mensuel est le seul montant dû.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Vendeur n’a accès à aucune donnée de carte bancaire et n’en conserve aucune.
Le Client est débité du montant du premier mois dès la validation de sa commande. L’abonnement est ensuite reconduit automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation.
En cas d’échec de prélèvement, l’accès au service peut être suspendu après information du Client et à défaut de régularisation.
Article 6 bis – Crédits, enveloppe incluse et recharges
Les actions réalisées par les agents (réponses écrites, appels, analyses de documents, publications) sont comptées en crédits. Chaque abonnement comprend une enveloppe mensuelle de crédits, dont le volume dépend des agents souscrits. Cette enveloppe est renouvelée automatiquement à chaque échéance et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Le Client peut acquérir des crédits supplémentaires par packs. Ces crédits achetés n’expirent pas et demeurent acquis jusqu’à leur consommation. Ils ne sont utilisés qu’après épuisement de l’enveloppe mensuelle incluse. Ils ne sont ni remboursables ni transférables, et sont perdus en cas de résiliation du compte.
Les messages reçus par le Client sur ses canaux connectés — messagerie Facebook, commentaires de page, courrier électronique, téléphone — sont traités par les agents et consomment les crédits de son abonnement, au même titre que les actions qu’il déclenche lui-même. Un dispositif de limitation restreint automatiquement le nombre de messages traités par expéditeur et par jour afin d’éviter toute consommation anormale.
Lorsque l’enveloppe mensuelle et les crédits achetés sont épuisés, les actions payantes sont suspendues jusqu’au renouvellement ou à une nouvelle acquisition. Aucune facturation ne peut intervenir au-delà des montants que le Client a expressément choisi de payer : il n’existe aucun dépassement facturé a posteriori. Le solde disponible, la consommation et la date de renouvellement sont consultables à tout moment depuis l’espace client.
Article 7 – Garantie satisfait ou remboursé de 7 jours
Le Vendeur accorde à tout nouveau Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de sept (7) jours, distincte et indépendante du droit de rétractation visé à l’article 8.
Si le Client résilie son abonnement dans les sept (7) jours calendaires suivant son paiement, il obtient le remboursement intégral de la somme versée, sans avoir à justifier de motif.
Modalités : la demande s’effectue depuis l’espace client, rubrique « Résilier mon abonnement », ou par e-mail à contact@marquaisdigitalsolutions.fr. La résiliation prend effet immédiatement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Cette garantie s’applique une seule fois par Client et par Employé IA, lors de la souscription initiale. Elle ne s’applique pas aux mensualités de reconduction ultérieures. Passé le délai de sept jours, le mois entamé reste dû et n’est pas remboursable.
Article 8 – Droit de rétractation
Client consommateur. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Les services proposés étant fournis immédiatement après la commande, le Client consommateur est invité, au moment de sa souscription, à demander expressément l’exécution immédiate du service. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L.221-25 du même code. En pratique, la garantie satisfait ou remboursé prévue à l’article 7 est plus favorable au Client puisqu’elle donne lieu à un remboursement intégral.
Client professionnel. Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel souscrivant pour les besoins de son activité, sauf dans les cas prévus à l’article L.221-3 du Code de la consommation. La garantie satisfait ou remboursé de l’article 7 lui reste acquise.
Article 9 – Durée et résiliation
L’abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d’un mois reconductible tacitement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation met fin à la reconduction : aucun nouveau prélèvement n’est effectué, et le service reste accessible jusqu’au terme de la période déjà payée, sauf demande de remboursement au titre de l’article 7.
Le Vendeur peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d’usage illicite du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité.
Article 10 – Nature des services d’intelligence artificielle
Les Employés IA produisent des contenus et des analyses générés automatiquement. Malgré le soin apporté à leur paramétrage, ces résultats peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des omissions.
Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l’usage des contenus produits avant toute diffusion, envoi à un tiers ou prise de décision. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non vérifiée.
Avertissement particulier – Employé IA Agathe (juridique). Agathe est un outil d’aide à la compréhension et à la rédaction. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace en aucun cas l’intervention d’un avocat ou d’un professionnel du droit habilité. Aucune prestation de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 n’est fournie.
Avertissement particulier – Employé IA Sylvie (comptabilité). Sylvie assiste à la production de documents de gestion. Elle ne remplace pas un expert-comptable et n’exerce aucune mission réservée aux professionnels de l’expertise comptable. Le Client demeure responsable de ses obligations comptables et fiscales.
Employés IA Simon et Camille (téléphonie). Le Client s’assure que l’usage qu’il fait des appels sortants respecte la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale, d’opposition au démarchage téléphonique et d’information des personnes appelées.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à utiliser le service conformément aux lois en vigueur, et à ne pas détourner le service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Lorsqu’il connecte des outils tiers (messagerie, CRM, réseaux sociaux, comptabilité), le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les comptes et données concernés.
Article 12 – Disponibilité et maintenance
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : aucun taux de disponibilité contractuel n’est garanti.
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d’une défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de modèles d’IA, opérateur téléphonique). Le Vendeur s’efforce d’en limiter la durée et d’en informer le Client lorsque l’interruption est programmée.
Article 13 – Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
Pour l’exécution du service, des données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, chacun pour la finalité indiquée : Hostinger (hébergement), Stripe (paiement), OpenAI et Anthropic (modèles de langage), Twilio (SMS, WhatsApp, téléphonie), Vapi (agents vocaux), Google (Search Console, Document AI, services de cartographie et d’analyse), Bright Data et Perplexity (mesure de visibilité dans les moteurs génératifs), Blotato (publication sur les réseaux sociaux), Pennylane (comptabilité), Slack (notifications), ainsi que le CRM éventuellement connecté par le Client (HubSpot, Salesforce ou Pipedrive).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@marquaisdigitalsolutions.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 bis – Données de prospection fournies au Client
Les listes de prospects mises à disposition du Client dans le module de prospection proviennent de trois catégories de sources, toutes indiquées ligne par ligne dans la colonne « Source du contact » des fichiers exportés :
- la base SIRENE de l’INSEE, limitée aux établissements dont le statut de diffusion est public (raison sociale, SIRET, adresse, code d’activité) ;
- les coordonnées publiées par les entreprises elles-mêmes sur leur site officiel (mentions légales, page contact) ;
- les fiches d’établissement publiques accessibles via Google Maps.
Aucune donnée relative à un établissement ayant demandé la non-diffusion de ses informations au répertoire SIRENE n’est fournie.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de ces listes. Il lui appartient notamment : de vérifier l’inscription des numéros au registre d’opposition au démarchage téléphonique lorsque la réglementation l’exige ; d’informer les personnes démarchées de l’origine de leurs coordonnées lorsqu’elles en font la demande, conformément à l’article 14 du RGPD ; de faire droit sans délai aux demandes d’opposition, de rectification ou d’effacement qui lui sont adressées ; et de ne pas recéder ces listes à des tiers.
Le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni la joignabilité des coordonnées fournies. Le taux de contacts effectivement retrouvés varie selon les secteurs et les zones géographiques ; seules les fiches pour lesquelles un contact a été trouvé sont décomptées du crédit du Client.
Sur demande écrite à contact@marquaisdigitalsolutions.fr, le Prestataire retire une entreprise de la base et empêche sa réapparition dans les extractions ultérieures.
Article 13 ter – Programme d’apporteurs d’affaires
Le Prestataire propose un programme d’apporteurs d’affaires ouvert à toute personne disposant d’un compte sur marquaisdigitalsolutions.fr. Chaque participant dispose d’un lien de parrainage personnel accessible depuis son espace.
Attribution
Lorsqu’un visiteur arrive sur le site par un lien de parrainage, un témoin de connexion nommé mds_ref est déposé sur son navigateur pour une durée de trois (3) ans. Le parrainage est attribué au moment de la création du compte du client, au parrain dont le lien a été suivi.
Cette attribution est définitive : une fois qu’un client est rattaché à un apporteur, ce rattachement ne peut plus être transféré à un autre apporteur, y compris si le client suit ultérieurement un lien différent. L’auto-parrainage est impossible : un compte ne peut pas être son propre parrain.
Commission
L’apporteur perçoit une commission de trente pour cent (30 %) du montant hors taxes de chaque paiement effectivement encaissé par le Prestataire auprès du client parrainé. La commission est récurrente : elle est due à chaque échéance d’abonnement réglée, et non uniquement au premier paiement, tant que le client reste abonné.
La commission est calculée sur le montant hors taxes, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais de tiers. Une seule commission est enregistrée par facture ; aucune commission n’est due sur une facture impayée.
Annulation et remboursement
Toute commission adossée à un paiement remboursé, annulé ou contesté est annulée. Il en va notamment ainsi lorsque le client parrainé exerce la garantie satisfait ou remboursé prévue à l’article 7.
Suivi et paiement
Les commissions sont enregistrées au fil des paiements et consultables à tout moment depuis l’espace de l’apporteur. Chaque commission porte l’un des deux états suivants : « à payer » ou « payée », avec sa date de règlement. Les modalités de versement sont indiquées dans l’espace apporteur d’affaires.
Il appartient à l’apporteur de déclarer ces revenus et d’accomplir les formalités fiscales et sociales qui lui incombent. Le Prestataire n’est pas l’employeur de l’apporteur et aucun lien de subordination n’est créé par le programme.
Évolution et fin du programme
Le Prestataire peut modifier le taux de commission ou fermer le programme à tout moment. Une telle modification ne vaut que pour l’avenir : les commissions déjà enregistrées restent acquises à l’apporteur.
Le Prestataire peut exclure du programme, sans indemnité, tout apporteur recourant à des pratiques déloyales, notamment l’envoi de messages non sollicités, l’usage de la marque Marquais Digital Solutions dans des campagnes publicitaires payées sans accord écrit, la création de comptes fictifs, ou toute affirmation trompeuse sur les services.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La plateforme, ses composants logiciels et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à sa durée.
Les données importées par le Client restent sa propriété. Les contenus générés pour son compte lui sont cédés pour son usage professionnel, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment à l’égard du consommateur.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 17 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@marquaisdigitalsolutions.fr. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté une réclamation écrite directe restée infructueuse.
Médiateur compétent : à compléter (nom, adresse postale et site internet du médiateur auprès duquel le Vendeur a adhéré).
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 18 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.
Article 18 bis – Engagement solidaire
Le Vendeur s’engage à reverser chaque année une part de son bénéfice net à des associations reconnues d’utilité publique ou labellisées Don en Confiance, œuvrant contre la faim et la malnutrition infantile. Cette part est fixée à 5 % pour l’exercice 2026, premier exercice sous cet engagement, et ne pourra être abaissée en dessous de ce seuil ; le Vendeur se réserve la faculté de la relever.
Le montant reversé est calculé sur le bénéfice net comptable de l’exercice clos, tel qu’il ressort des comptes annuels. Les associations bénéficiaires à ce jour sont Action contre la Faim et UNICEF France. Le Vendeur peut leur substituer d’autres organismes répondant aux mêmes critères.
Le montant définitivement versé et sa répartition entre les bénéficiaires sont publiés chaque année sur la page Notre engagement solidaire. Les montants affichés en cours d’exercice sur cette page sont des estimations calculées automatiquement à partir du chiffre d’affaires et des charges enregistrés ; ils n’ont pas valeur de comptes arrêtés.
Cet engagement est pris par le Vendeur envers le public. Il ne crée aucun droit au profit du Client sur les sommes versées, et son inexécution n’ouvre droit à aucune réduction de prix ni indemnité.
Article 19 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, conformément au Code de procédure civile.