Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de prospection commerciale éditée par Marquais Digital Solutions (Gabriel Marquais, Entrepreneur individuel, SIREN 878 835 446), accessible sur le Site. Toute création de compte ou souscription à une offre payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description des services
Le Site propose :
- Un accès gratuit permettant d’effectuer des recherches simples d’entreprises par département et métier, avec un quota mensuel limité ;
- Un abonnement Premium payant donnant accès à des filtres de recherche avancés (code postal, région, rayon géographique, effectif, présence de site/téléphone/email), à l’export des résultats, et à un quota mensuel élargi de fiches entreprise générées par intelligence artificielle ;
- Des fiches entreprise détaillées générées par intelligence artificielle, incluant une analyse de présence digitale et des recommandations commerciales, à partir de données publiques et d’une analyse automatisée.
Article 3 — Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à en assurer la confidentialité. Il est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
Article 4 — Tarifs et abonnement Premium
L’abonnement Premium est proposé au tarif de 39 € par mois, sans engagement de durée. Le prix indiqué est net, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Marquais Digital Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera communiquée à l’utilisateur avant son application et ne s’appliquera qu’aux échéances futures.
Article 5 — Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première souscription à l’abonnement Premium. Sauf résiliation avant son terme, l’essai se transforme automatiquement en abonnement payant à l’issue de cette période, et le premier prélèvement intervient à ce moment-là. L’essai gratuit n’est utilisable qu’une seule fois par utilisateur.
Article 6 — Paiement
Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Marquais Digital Solutions ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité. L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation.
Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement Premium est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement par tacite reconduction. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (portail de gestion d’abonnement Stripe), sans justification ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à l’abonnement Premium et en accédant immédiatement au service, l’utilisateur consommateur reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation pour la période d’abonnement en cours.
Article 9 — Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, à ne pas détourner les données mises à disposition à des fins autres que sa propre activité de prospection commerciale, et à respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles des tiers contactés (notamment le RGPD et les dispositions relatives à la prospection par voie électronique).
Article 10 — Responsabilité et limites du service
Les données d’entreprises présentées proviennent de sources publiques officielles et peuvent comporter des inexactitudes ou des délais de mise à jour indépendants de la volonté de Marquais Digital Solutions. Les analyses, scores et recommandations générés par intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et d’aide à la décision ; ils ne constituent ni un audit professionnel, ni un conseil juridique, financier ou commercial garanti, et doivent être vérifiés par l’utilisateur avant toute utilisation commerciale. Marquais Digital Solutions ne pourra être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base de ces informations.
Article 11 — Propriété intellectuelle des contenus générés
Les fiches, rapports et contenus générés pour un utilisateur dans le cadre de son abonnement lui sont concédés à titre d’usage pour ses besoins propres de prospection commerciale. Toute revente ou redistribution en base de données à des tiers est interdite.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 13 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l’utilisateur peut contacter Marquais Digital Solutions à l’adresse contact@marquaisdigitalsolutions.fr. À défaut de résolution amiable et si l’utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : juillet 2026.