Votre Site Web Sans Sortir un Euro d’Avance

Conditions Générales de Vente – Offre « Site Web Inclus »
Marquais Digital Solutions – Gabriel Marquais, Entrepreneur individuel (SASU en cours de constitution), 9 Rue Pépin le Bref, 30900 Nîmes – SIREN 878 835 446 – SIRET 878 835 446 00013 – RCS Nîmes – APE 53.20Z – TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 1 – Objet
Les présentes CGV encadrent la fourniture par Marquais Digital Solutions (« le Prestataire ») d'un site internet dans le cadre de l'offre « Site Web Inclus », selon la formule et la durée d'engagement choisies par le Client lors de la commande.

Article 2 – Formules et tarifs
Trois formules sont proposées : Essentiel (1 à 5 pages), Pro (5 à 10 pages et blog) et Sur-Mesure/Boutique (pages illimitées ou boutique en ligne avec 20 fiches produits incluses). Le tarif mensuel dépend de la formule et de la durée d'engagement choisie (12, 24 ou 36 mois), conformément à la grille tarifaire affichée au moment de la commande. Aucun frais de création n'est facturé à la signature : le coût de conception est amorti dans les mensualités sur la durée d'engagement.

Article 3 – Nom de domaine
Le nom de domaine du site (par exemple en .fr ou .com) est pris en charge et inclus par le Prestataire pendant toute la durée de l'engagement initial choisi par le Client (12, 24 ou 36 mois). Passé ce délai, en cas de poursuite de l'abonnement par tacite reconduction, le renouvellement annuel du nom de domaine reste à la charge du Client, qui en conserve la pleine propriété et pourra en demander le transfert à tout moment sur simple demande.

Article 4 – Durée d'engagement et reconduction
Le Client s'engage pour la durée choisie à la commande (12, 24 ou 36 mois), à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période d'engagement, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis d'un mois. Le tarif applicable après l'engagement initial peut être revu, notamment à la baisse, le coût de création ayant été intégralement financé.

Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via le prestataire de paiement Stripe, à compter de la validation de la commande. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension du site après relance restée sans effet.

Article 6 – Réalisation et livraison
Le Prestataire réalise le site selon le périmètre de la formule choisie (nombre de pages, fonctionnalités incluses). Toute prestation hors périmètre (pages supplémentaires, fonctionnalités avancées, fiches produits au-delà de 20 pour la formule Sur-Mesure/Boutique) fait l'objet d'un devis complémentaire non recurrent. Un délai de réalisation indicatif est communiqué au Client lors du cadrage du projet.

Article 7 – Engagement ferme et résiliation anticipée
7.1 Caractère ferme de l’engagement. Le Client s’engage de manière ferme et irrévocable pour la durée choisie à la commande (12, 24 ou 36 mois). Cet engagement constitue la contrepartie directe de la prise en charge intégrale, par le Prestataire, du coût de conception du site : aucun frais de création n’étant facturé à la signature, ce coût est amorti sur l’ensemble des mensualités de la période d’engagement.

7.2 Exigibilité du solde. En cas de résiliation par le Client avant le terme, d’interruption des paiements ou de résiliation aux torts du Client, l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement devient immédiatement exigible, de plein droit. Cette somme correspond au financement déjà engagé par le Prestataire pour la conception du site et ne constitue pas une pénalité.

7.3 Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice des frais de recouvrement réellement exposés s’ils excèdent ce montant.

7.4 Suspension du service. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une relance écrite, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne du site et les services associés. Cette suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

7.5 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, aucune somme au titre des mensualités futures n’est due par le Client, et les sommes versées d’avance lui sont restituées au prorata.

7.6 Client consommateur. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur. Lorsque le Client contracte en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les sommes réclamées au titre du 7.2 sont limitées au montant du préjudice réellement subi par le Prestataire.

Article 8 – Propriété et hébergement
Le site est hébergé et maintenu par le Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Les contenus fournis par le Client (textes, images, marque) restent sa propriété. En cas de résiliation en règle, un export du contenu peut être fourni sur demande, moyennant, le cas échéant, des frais de transfert technique.

Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation et le maintien en conditions opérationnelles du site. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures (hébergeur tiers, force majeure, cyberattaque).

Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de Nîmes.